Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de mise à disposition de skipper professionnel, avec ou sans navire, proposées par {{FORME_JURIDIQUE}} exerçant sous l'enseigne Sète Confidence, SIRET {{SIRET}}, dont le siège est situé {{ADRESSE}} (ci-après « le Prestataire »).
Toute réservation, effectuée en ligne, par téléphone ou par courriel, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
La prestation vendue est une sortie encadrée par un skipper professionnel. Il ne s'agit ni d'une location de navire sans équipage, ni d'un transport public de passagers au sens du transport de ligne.
Article 2 — Réservation
La réservation devient ferme à réception de l'acompte et de la confirmation écrite du Prestataire.
Le prix affiché en ligne est un montant estimé, exprimé « à partir de » et calculé pour le navire entier, quel que soit le nombre de participants dans la limite de la capacité annoncée. Le devis définitif est confirmé par le Prestataire dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées suivant la demande, une fois le programme, l'effectif et le point de départ arrêtés. Si le montant définitif diffère du montant estimé, le client en est informé et confirme, ou renonce sans frais et obtient le remboursement intégral de l'acompte.
Le client déclare que les informations communiquées lors de la réservation sont exactes, en particulier le nombre de participants, la présence d'enfants et toute contrainte médicale ou de mobilité susceptible d'affecter la sécurité à bord.
Article 3 — Prix, acompte et solde
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Un acompte, dont le pourcentage est indiqué au moment de la réservation, est exigible immédiatement et payable en ligne par carte bancaire. Le solde est réglé au Prestataire le jour de la sortie, avant l'embarquement.
Sauf mention contraire, le prix comprend le skipper, le carburant, les frais de port, les équipements individuels de flottabilité et le matériel de sécurité réglementaire. Il ne comprend pas les consommations, les prestations optionnelles commandées séparément, ni les frais de transport du client jusqu'au point de départ.
Les prestations optionnelles (apéritif à bord, dégustation d'huîtres, matériel de snorkeling) sont facturées avec le solde.
Article 4 — Point de départ
Le point de départ est confirmé par le Prestataire après la réservation, en fonction du navire attribué et du programme. Il se situe dans l'un des ports desservis : Sète, Marseillan ou Bouzigues.
Le client se présente au point de départ au moins quinze minutes avant l'heure d'embarquement. Tout retard réduit d'autant la durée de la sortie, sans réduction de prix. Un retard supérieur à trente minutes peut entraîner l'annulation de la sortie aux torts du client, l'acompte restant acquis au Prestataire.
Article 5 — Annulation par le client
- Plus de 30 jours avant la sortie : l'acompte est intégralement
remboursé, sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
- Moins de 30 jours avant la sortie : l'acompte reste acquis au
Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, le créneau ne pouvant plus raisonnablement être revendu.
- Le jour de la sortie ou en cas de non-présentation : la totalité du prix est due.
Toute annulation doit être notifiée par écrit, à l'adresse contact@seteconfidence.fr. La date de réception du courriel fait foi.
Les présentes stipulations ne s'appliquent pas lorsque l'annulation résulte d'un report décidé par le Prestataire au titre de l'article 6, ni d'un cas de force majeure dûment justifié.
Article 6 — Conditions météorologiques et report
La décision de sortir, de modifier le programme ou de rester à quai appartient au seul skipper. Cette décision est prise au regard du bulletin météorologique côtier, de l'état de la mer, de la composition du groupe et de la catégorie de navigation du navire. Elle est souveraine et ne peut être contestée.
Elle est notifiée au client au plus tard le matin de la sortie, par téléphone ou par message.
Lorsque le skipper estime que les conditions ne permettent pas la sortie prévue :
1. il propose en priorité une adaptation du programme, généralement un report de la navigation côtière vers l'étang de Thau, dont les eaux restent praticables par vent établi ; cette adaptation ne donne lieu à aucune réduction de prix, la prestation étant exécutée ; 2. si aucune adaptation n'est possible, la sortie est reportée sans frais à une date convenue entre les parties, l'acompte étant conservé et imputé sur la nouvelle date ; 3. si aucune date de report ne convient au client dans un délai de douze mois, l'acompte lui est intégralement remboursé.
Une sortie écourtée après le départ pour dégradation des conditions ou pour raison de sécurité est réputée exécutée. Lorsque la durée effective est inférieure à la moitié de la durée prévue, un avoir au prorata du temps non navigué est établi.
Article 7 — Conduite du navire et autorité du skipper
Le skipper assure seul la conduite du navire. Il est responsable de la sécurité des personnes embarquées et fixe le programme de navigation, les lieux de mouillage et les horaires.
Le skipper peut à tout moment, sans indemnité :
- refuser l'embarquement d'une personne manifestement sous l'emprise de l'alcool ou de
produits stupéfiants, ou dont l'état ou le comportement présente un risque pour elle-même ou pour les autres passagers ;
- interrompre la sortie et regagner le port en cas de comportement dangereux, de refus
d'obtempérer à une consigne de sécurité, ou de dégradation volontaire du matériel ;
- modifier le nombre de passagers admis à bord pour respecter la capacité réglementaire du
navire.
Dans ces hypothèses, aucune somme n'est remboursée.
Article 8 — Comportement à bord
Chaque passager s'engage à respecter les consignes de sécurité données lors du briefing préalable à l'appareillage, ainsi que les instructions du skipper pendant toute la durée de la sortie.
Sont notamment interdits à bord :
- les contenants en verre, bouteilles et verres cassables ;
- les substances illicites ;
- de fumer en dehors des zones et moments éventuellement autorisés par le skipper ;
- de jeter quoi que ce soit à la mer.
Les mineurs sont placés sous la responsabilité permanente de l'adulte accompagnant. Le port du gilet est obligatoire pour les mineurs et sur consigne du skipper pour l'ensemble des passagers.
Article 9 — Assurance et responsabilité
Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de {{ASSUREUR}}, police n° {{NUM_POLICE}}, couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité. L'attestation est communiquée sur demande.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :
- de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels emportés à bord ;
- de dommage résultant du non-respect par un passager des consignes de sécurité ;
- de dommage résultant d'une information inexacte communiquée lors de la réservation,
notamment sur l'état de santé, la capacité à nager ou l'âge des participants.
Il appartient à chaque passager de vérifier que sa couverture d'assurance personnelle, notamment son assurance de personne et son assistance rapatriement, est adaptée à la pratique d'une activité nautique.
Article 10 — Prestations aux professionnels
Pour les clients professionnels (sociétés, agences, comités sociaux et économiques, loueurs), les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes conditions générales.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent en lieu et place.
Article 12 — Images
Des photographies ou des vidéos peuvent être réalisées pendant la sortie. Elles ne sont publiées qu'avec l'accord préalable des personnes reconnaissables. Toute personne peut s'opposer à la prise de vue ou demander le retrait d'une image la représentant en écrivant à contact@seteconfidence.fr.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@seteconfidence.fr ou par courrier à {{ADRESSE}}.
À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande et affichées au point d'embarquement.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, et pour les litiges avec un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.